Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances oblige à partir du 1er janvier 2018 tous les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les operations de règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel rendant impossible la fraude.

Nous détaillerons ensemble le contenu de cette loi, les conditions à remplir pour rendre conforme son site, et leurs conséquences dans le cadre d'un site développé avec des logiciels open source